Levée des barrières au commerce intérieur et protection du consommateur : Lifting the barriers to internal trade and consumer protection : the example of European Union : final report of the project presented to Industry Canada's Office of Consumer Affairs

Union des consommateurs page 5 Levée des barrières au commerce intérieur et protection du consommateur : l’exemple de l’Union européenne DE PROMOUVOIR un marché intérieur ouvert, performant et stable, propice à la création d’emploi, à la croissance économique et à la stabilité économique à long terme [et] DE RÉDUIRE ET D’ÉLIMINER, dans la mesure du possible, les obstacles à la libre circulation de [...] On retiendra également que l’article 94 de la Loi constitutionnelle de 1867 prévoit que « le parlement du Canada pourra adopter des mesures à l’effet de pourvoir à l’uniformité de toutes les lois ou de parties des lois relatives à la propriété et aux droits civils dans Ontario, la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick » mais pas pour le Québec. [...] Parmi les barrières qui sont considérées comme étant de moindre importance, le CCC identifie aussi, notamment : les divergences dans la réglementation des heures de travail pour les conducteurs et transporteurs, la réglementation du transport des matières dangereuses, des règles différentes en matière de sécurité routière et du droit du travail et l’absence d’harmonisation dans les taxes de vente [...] Pour les gouvernements, la priorité semble être de veiller à la mise à jour de l’entente par laquelle les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral du Canada se sont engagés à la mise en œuvre de mesures visant à faciliter la libre circulation de biens, des services et des investissements et la mobilité des personnes à travers le Canada, soit l’Accord sur le commerce intérieur. [...] Par ailleurs, la mise en œuvre de l’Accord est sous la responsabilité du Comité du commerce intérieur, un forum permanent constitué de représentants ayant rang ministériel et chargé notamment de superviser la mise en œuvre de l’Accord, d’aider au règlement des différends découlant de l'interprétation et de l'application de l’Accord et d’approuver le budget annuel de fonctionnement du Secrétariat d